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Usage de la voiture de société après la fin du contrat de travail

16 mar 2012 By Jean-Luc Vannieuwenhuyse Réagir
 

Dans cet article, je souhaiterais m’attarder sur le traitement social et fiscal des voitures de société qui continuent à être mises à la disposition d’anciens travailleurs après la fin du contrat de travail.

Aucune cotisation de solidarité CO2 n’est due dans ce cas-là car on n’est plus dans le cas d’espèce d’un employeur qui met un véhicule à la disposition de son travailleur. La relation de travail a en effet pris fin.

Pour l’ex-travailleur, l’utilisation de cette voiture représente malgré tout un avantage, donc une rémunération qui est soumise aux cotisations sociales normales. Mais comment évaluer cet avantage?

Pour l’ONSS, il faut prendre en compte la valeur réelle qui profite à l’ex-travailleur. Pour ce faire, il est possible de se baser sur le prix de leasing total (TVA comprise) à charge de l’employeur. Si ce dernier ne loue pas le véhicule, un prix de leasing simulé peut être utilisé comme base.

D’un point de vue fiscal, cette mise à disposition après le contrat de travail est aussi considérée comme un avantage imposable dans le chef de l’ancien travailleur. Mais ici, on applique les règles fiscales d’évaluation. Dans l’attente d’une confirmation par l’administration fiscale, nous utilisons la nouvelle formule de calcul pour évaluer l’avantage. On tient donc compte du prix du véhicule et de son taux d’émission. Voyez notre site www.dirupo1.be pour avoir plus de détails sur ce nouveau mode de calcul.

Sachez, enfin, que le montant de l’avantage doit être repris sur la fiche fiscale 281.

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Réglementation, Voiture de société

L’Union des Secrétariats Sociaux critique vivement la manière dont la nouvelle réglementation sur les voitures de société est introduite

27 jan 2012 By Frédéric Williquet Réagir
 

Dans un communiqué de presse daté du 26 janvier, l’union des Secrétariats Sociaux réagit à la nouvelle réglementation sur les voitures de société. Le calcul de 400.000 salaires sera erroné en janvier, voici pourquoi :

L’Union des Secrétariats Sociaux critique vivement la manière dont la nouvelle réglementation sur les voitures de société est introduite.

L’administration fiscale nous informe que les informations officielles faisant suite à l’adaptation de la réglementation relative aux voitures de société seront publiées au plus tôt aujourd’hui en fin d’après-midi sur le site Internet du SPF Finances.

La plupart des salaires de janvier sont calculés. Or, il faut à nouveau recalculer et demander des informations complémentaires. Les secrétariats sociaux se trouvent dans l’incapacité totale de fournir un travail de qualité. Les avantages en nature pour ce mois-ci ne peuvent pas être calculés correctement. Ceci suscite l’incompréhension, l’imprécision et l’insécurité juridique parmi les employeurs et les travailleurs de notre pays.

Il y a augmentation des coûts, non seulement pour les SSA, mais aussi pour les employeurs, puisque le travail doit être refait. Sans compter que, même si des informations officielles correctes sont disponibles sur le site internet du SPF Finances dès ce soir, nous avons déjà reçu une multitude de questions auxquelles il ne pourra être répondu qu’au cours du mois prochain.

Nous avons immédiatement réagi à l’annonce de la mesure originale et aussitôt rassemblé et transmis les questions au Cabinet du Ministre des Finances. Nous n’avons reçu une première réponse à nos questions que le 13 janvier. Aujourd’hui un grand nombre de ces questions sont toujours sans réponse. En dépit de la rapidité avec laquelle nous avons rassemblé et transmis nos questions et réponses, tous les résultats de ce travail sont réduits à néant.

Nous regrettons donc la manière dont cette mesure a été prise. Les conséquences au niveau technique sont considérables. Leur impact est gigantesque. On ne tient apparemment pas compte des conditions de mise en oeuvre. Définir une nouvelle date d’introduction pour l’adaptation ne ferait qu’augmenter la complexité.

Les secrétariats sociaux considèrent avec étonnement et incrédulité la manière de travailler du nouveau Gouvernement. Si telle est la nouvelle tendance, il faudra encore souvent signaler que les secrétariats sociaux ne peuvent pas faire leur travail comme il faut.

via – L’union des Secrétariats Sociaux

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