La norme salariale a été fixée par arrêté royal pour 2011 et 2012. Et elle est très stricte. Aucune augmentation des coûts salariaux n’est autorisée en 2011 et l’augmentation est limitée à 0,3% en 2012.

Mais attention une augmentation des coûts salariaux n’est interdite que si elle résulte d’un accord, c’est-à-dire une convention collective de travail ou un contrat individuel de travail. L’employeur, qui donne un nouvel avantage ou octroie un salaire (ou prime) plus élevé(e) sur une base unilatérale, n’est pas lié par la norme salariale.

On doit aussi garder à l’esprit que seuls les nouveaux avantages sont interdits en 2011 et limités à 0,3% en 2012. Les avantages existants, tels que par exemple les barèmes, les indexations et les rémunérations variables, peuvent invariablement continuer à être octroyés.

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